Loi Scellier

La Ville des Herbiers est éligible à la Loi Scellier pour 2012. Ce dipositif permet aux investisseurs et acheteurs de logements neufs (appartement, maison...), ou en l'état futur d'achèvement, destinés à la location, de bénéficier d'importantes réduction d'impôts.

 

Ces avantages fiscaux sont différents selon le type de logement :

  • logement Scellier respectant la réglementation thermique 2005 : 6 % sur 9 ans ;
     
  • logement Scellier Bâtiment Basse Consommation (BBC) : 13% de réduction d'impôts sur 9 ans ;
     
  • logement Scellier social BBC ou non : 10 % à 21 % de réduction d'impôts sur 9, 12 ou 15 ans.

 

Par exemple, pour un logement libre BBC acheté 200 000 € donne droit à une réduction fiscale de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888,89 € par an. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Pour un logement social BBC du même montant, la réduction fiscale peut atteindre jusqu’à 42 000 € sur 15 ans.
 
 

Un coup de pouce pour les locataires et les investisseurs

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du logement. Les loyers ne doivent pas excéder un certain plafond défini selon la zone du territoire concerné.  La Ville des Herbiers est en zone C. En 2011, le plafond des loyers pour la zone C était de 6,10 €/m², et de 4,88 €/m² pour le Scellier social (sous réserve d’agrément). Par ailleurs, les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

 

Pour toute information, les personnes intéressées peuvent contacter les offices notariaux ou sur www.scellier.org.

 

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