Urbanisme : mise en place d'un périmètre de sursis à statuer
La Ville des Herbiers vient de définir un périmètre de sursis à statuer pour les dossiers d'urbanisme.
Le conseil municipal de la Ville des Herbiers a instauré un périmètre de sursis à statuer prévu à l'article L.424-1-3° du Code de l'Urbanisme, par délibération n°26 en date du 08 avril 2024.
Ce sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme qui serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution d'un projet d'aménagement dans le secteur situé entre la Rue de Saumur et le pôle santé Notre-Dame.
Cette mesure permettra à la collectivité de maîtriser son développement urbain, dans un secteur à forts enjeux. Elle donne ainsi la possibilité de différer l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme, dans un souci de préservation d’une opération d’aménagement future.
Les parcelles impactées par ce périmètre sont les suivantes :
- 109 AD 519
- 109 S 85
- 109 S 420
- 109 S 693
- 109 S 720
- 109 S 721
La délibération et son plan annexé, sont consultables au siège de l’hôtel des communes du Pays des Herbiers, aux jours et heures habituels d‘ouverture.
Nous invitons les propriétaires concernés à prendre contact avec le service Projets Urbains pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités d'application de ce sursis à statuer.
