formalités courantes

Autorisation de sortie de territoire

Depuis le 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie du territoire n'est plus nécessaire. La carte d'identité ou le passeport, en cours de validité, de la personne intéressée est désormais suffisante.

 

Copie certifiée conforme

Depuis le 1er octobre 2001, la Copie certifiée conforme n'existe plus.

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déja admise par un texte réglementaire.

La certification conforme des photocopies de documents destinées à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services de l'Etat-Civil habilités à certifier conforme sont tenues de certifier les documents qui leur sont présentés.

 

Légalisation de signature

Lieu d'obtention

Hôtel de Ville Service de l'état civil / Élections
 

Pièces à fournir

signer le document en présence de l'agent municipal, au service Etat-civil, sur présentation d'une pièce d'identité

 

Recensement citoyen obligatoire

Dans les trois mois suivant leur 16e anniversaire, tous les Herbretais et Herbretaises  ainsi que  toutes les  personnes devenues Françaises  jusqu'à l'âge de 25 ans, sont soumis à l'obligation de se faire recenser en Mairie ou au consulat s'ils résident à l'étranger.

Le recensement est nécessaire pour être en conformité avec les obligations du service national permettant de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'effort de défense nationale.

Quelles démarches effectuer ?

Cette démarche est gratuite et s'effectue au service Etat-civil qui délivre immédiatement une attestation de recensement.
 
Pensez à apporter votre  livret de famille ainsi qu'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité). Si vos parents sont nés à l'étranger, prévoyez en plus un  justificatif de nationalité.

Chaque jeune recevra ensuite par courrier une convocation à la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC) où sa présence sera exigée. Cette dernière distribue l'attestation indispensable pour se présenter sereinement et sans retard à tous les examens soumis au contrôle de l'autorité publique (Permis de conduire ou conduite accompagnée, CAP, baccalauréat, inscriptions en faculté ou à tout autre concours etc.) ou de s'inscrire sur les listes électorales.

L'e-recensement

Afin de vous simplifier la vie, le site mon.service-public.fr, qui permet notamment de s'inscrire en ligne sur les listes électorales, propose un service en ligne d'e-recensement auquel la Ville est raccordée.

Numérisez tout d'abord vos pièces justificatives (pièce d'identité, livret de famille des parents et le justificatif de nationalité si vos parents sont nés à l'étranger) ou à défaut, photocopiez les, puis créez-vous un profil en cliquant sur recensement citoyen obligatoire.

Une fois l'attestation de recensement signée, la personne concernée devra passer l'apporter au service Etat-civil de la Mairie.

 

Recensement population

Il a lieu tous les ans en janvier. Des agents recenseurs sondent 8 % de la population. On a obtenu la première estimation de la population fin 2008. L'estimation sera alors revue tous les ans.

 

Suppression des justificatifs de domicile

La présentation d'un justificatif de domicile est maintenue dans les procédures suivantes :

  • C.N.I., passeports, ou tout autre titre de voyage,
  • Attestation d'accueil
  • Inscription sur les listes électorales,
  • Inscription scolaire (suppression à compter du 1er janvier 2003)

Suppression dans toutes les autres démarches administratives dont : le recensement militaire.

 

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Coordonnées mairie

Mairie
Adresse : 6 rue du Tourniquet CS 40 209 85502 Les Herbiers Cedex
Tél. : 02 51 91 07 67
Fax : 02 51 64 99 45
E-mail : mairie@lesherbiers.fr
Site internet : www.lesherbiers.fr

Coordonnée service état-civil

Etat Civil
Adresse : 6 rue du Tourniquet CS 40 209 85502 Les Herbiers
Tél. : 02 51 91 29 77
Fax : 02 51 91 13 94
E-mail : etat-civil@lesherbiers.fr

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