Taxe locale publicité extérieure
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, qu'est ce que c'est ?
Créée dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires pour lutter contre la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie.
Son objectif est d’améliorer la qualité de nos paysages urbains par la diminution de l’emprise des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires pour:
- lutter contre la pollution visuelle
- organiser l’affichage publicitaire
- améliorer le cadre de vie
- réduire la dimension des enseignes
- freiner la prolifération des panneaux publicitaires
La Ville des Herbiers a décidé de taxer principalement les publicités, mais a minima les enseignes pour ne pas nuire à l'activité des entreprises. Une majorité des commerces de proximité en est exonérée.
Qui est concerné ?
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est due par l'exploitant de tout dispositif publicitaire visant à promouvoir une activité (panneau publicitaire, enseigne, pré-enseigne...). En cas de défaillance de celui-ci, elle est due par le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Toutes les activités économiques sont concernées (grands commerces, entreprises, afficheurs...).
Quels supports sont taxables ?
La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique (notion définie à l'article R581-1 du code de l'environnement recouvre l'ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.), qui sont de 3 catégories :
- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
- les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires.
Dispositif publicitaire :
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
TYPOLOGIE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
- Simple face
- Double face
- Déroulant
- Tri vision
- Non numérique
- Numérique
La TLPE se calcule en fonction du type de support (numérique ou non) et de la surface cumulée des affiches.
Enseigne :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Affiche
- Vitophanie
- Lettrage
- Peinture
- Panneau
- Drapeau
- Logo
- Bandeau
- Totem
- Figurine
La TLPE se calcule en fonction du cumul des surfaces des enseignes présentes sur le terrain d’assiette de l’entreprise.
Pre-Enseigne :
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
TYPOLOGIE DES PRE-ENSEIGNES
- Les pré-enseignes
- Les pré-enseignes dérogatoires
La TLPE se calcule en fonction du type de support (numérique ou non) et de la surface cumulée des affiches.
METHODOLOGIE DE MESURE
Les tarifs 2022
BAREMES ANNUELS RELATIFS A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LA COMMUNE DES HERBIERS :
Les barèmes ci-dessus s'expriment en euros par mètre carré et par an (€/m²/an).
La somme totale des enseignes s'obtient en additionnant chaque surface unitaire de chaque enseigne, en prenant en compte le nombre de faces.
La taxe due pour l'année correspond au produit : Surface totale (m²) X barème (€ / m² / an).