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Inverser le contraste

Sites Patrimoniaux Remarquables

Qu'est ce que c'est ?

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué ce nouveau dispositif de protection du patrimoine qui complète les dispositifs de protection des abords des monuments historiques d’une part et celle au titre des monuments historiques d’autre part.

Le classement au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires. Ce sont des servitudes d’utilité publique c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Un SPR est classé sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, le cas échéant, des communes concernées.

Ce dispositif se substitue aux anciennes dispositions de protection : secteur sauvegardé, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUPP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

La ville des Herbiers disposant d'une AVAP approuvée le 21 mars 2014, cette servitude est par conséquent transformée en SPR en application de loi LCAP.

Le classement au titre des SPR délimite un périmètre dans lequel tout projet susceptible de modifier l’état extérieur des immeubles bâtis, l’état des espaces (jardin, plantations, clôtures, etc.) et les éléments d’architecture et de décoration extérieure nécessite le dépôt d’une autorisation préalable.

Pour en assurer la préservation et la mise en valeur, les SPR du Pays des Herbiers font également l’objet d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et/ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Aux Herbiers (et à Mouchamps), les documents de gestion des SPR sont des PVAP. Ces derniers ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2023 après études et d’échanges avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Qui est concerné ?

Les règles du SPR s'imposent à toute intervention sur le patrimoine bâti ou les espaces figurant dans le périmètre.

Les personnes prévoyant de réaliser des travaux sont tenues de respecter les prescriptions portant sur des constructions nouvelles, clôtures, travaux de ravalement de façade, changements d'ouvertures, réfections de couverture... ou de tout autres travaux modifiant la façade ou le volume de la construction existante.

Les règles sont fonction de la situation du terrain et selon qu'il s'agisse de travaux concernant un bâtiment à protéger ou d'accompagnement.

Dans le cadre de l'instruction, toute demande de travaux est transmise pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France.

Bon à savoir : Le dispositif Loi Malraux 2023

Le dispositif Malraux 2023 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2023 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. Ce dispositif s'adresse donc aux contribuables français (personne physique) investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble et avoir une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.