Règles et démarches
Les démarches d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme doivent être obtenues préalablement à tous travaux. Les formulaires et le bordereau des pièces à joindre à chaque demande sont disponibles sur le site www.service-public.fr. ou accessible directement depuis le site web de la Ville des Herbiers via l'onglet Mairie puis Vos Démarches (ici c'est l'onglet Logement).
Pour tout renseignement, veuillez contacter le service urbanisme au 02 51 91 29 80 ou par mail urbanisme@paysdesherbiers.fr
Les demandes de droit des sols comme les permis de construire ou tous autres travaux sont traitées par la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Il existe différents types de dossier en fonction de vos projets.
Le certificat d'urbanisme :
De simple information ou opérationnel, il permet de connaître la constructibilité d'un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Un certificat d'urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux. Il est valable 18 mois.
Le permis de construire :
Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d'une construction existante telles que : nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l'habitation (abri de jardin, local technique,...), piscine couverte, changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc....) avec travaux.
La déclaration préalable :
Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que : clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l'habitation (abri de jardin, local technique,...), ou extension d'une construction existante supérieure à 20m² et inférieure à 40m² située en zone urbaine et n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 150m², modification de l'aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries...), piscine non couverte, changement de destination sans travaux
Le permis de démolir :
Le permis de démolir concerne la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Le permis d'aménager :
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) .
Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque :
-le demandeur du permis de construire est une « personne morale »
-le projet présenté dans le permis de construire a pour conséquence de porter la surface de la construction au-delà de 150m² de surface ou d'emprise constitutive de surface de plancher.
Pour rechercher un architecte : http://www.architectes.org/accueils/cnoa
Les formalités administratives
Le dépôt du dossier s'effectue:
- soit à la mairie sur place ou par voie postale par recommandé avec accusé de réception. Il donne lieu à la remise d'un récépissé de dépôt et à l'attribution d'un numéro de dossier. Il fait l'objet d'un affichage en mairie.
- soit en ligne directement. Le pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d'autorisation EN LIGNE.
Délai d'obtention
Déclaration préalable : 1 mois maximum
Permis de construire maison individuelle : 2 mois maximum
Autre permis: 3 mois maximum
Ces délais sont majorés dans certains cas. Par exemple, il y a un délai d'un mois supplémentaire en SPR. De même, l'instruction des permis de construire concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) est de 5 mois. Il s'agit des écoles, des commerces etc..
Ces délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où le dossier est complet. La liste des pièces à fournir pour chaque dossier est disponible sur le site www.service-public.fr ou en mairie.
Vous avez obtenu votre permis de construire ou votre décision de non opposition à votre déclaration préalable :
N'oubliez pas :
- l'affichage sur le terrain. Il vous appartient de procéder à l'affichage de l'autorisation qui vous a été accordée, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier à un endroit visible depuis le domaine public. L'affichage doit comporter certaines mentions légales. Il doit être effectué sur un panneau de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80cm.
- La déclaration d'ouverture de chantier https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do à déposer ou envoyer à la mairie. Cette formalité peut s'effectuer en ligne https://mdel.mon.service-public.fr/authenticated/doc-auth.html
Vous devez commencer vos travaux dans un délai de trois ans maximum après l'obtention de l'autorisation et ne pas interrompre le chantier pendant une période supérieure à un an, à défaut votre autorisation sera périmée.
La demande d'utilisation du domaine public
Cette autorisation est nécessaire si vous déménagez ou si vous faites des travaux qui vous obligent à stationner ou à encombrer une partie de la route (véhicules, échafaudages, bennes...). L'autorisation donnera lieu a un arrêté municipal que vous devrez garder et présenter le cas échéant, pendant la durée d'occupation du domaine public.
Pour adresser votre demande, veuillez contacter les services techniques de la Ville des Herbiers au minimum 15 jours avant l'opération projetée.(tel : 02.51.91.29.79).
- Fin de chantier
Vous devez déposer votre déclaration d'achèvement et de conformité en mairie. Formulaire déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Si le projet concerne un Etablissement Recevant du Public, une attestation concernant les règles d'accessibilité doit être jointe.
Un contrôle des vos travaux pourra être effectué dans les trois mois qui suivront ce dépôt.
- Cas particulier : vous aménagez votre local d'activité/commerce.
N'oubliez pas d'effectuer une demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement intérieur si votre projet concerne un établissement recevant du public (ERP) et qu'il n'est pas soumis à permis de construire. Cette démarche permet d'étudier les conditions de sécurité et d'accessibilité de votre établissement. Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
Si vous désirez doter votre établissement d'une enseigne vous devez préalablement demander l'autorisation. Lien vers les formulaires Cerfa https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
Pour être autorisée, l'enseigne doit respecter les règles applicables. En particulier, le réglement du SPR et le Règlement Local de Publicité (RLP) encadrent particulièrement la création des enseignes.
