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Le certificat d'urbanisme (n°Cerfa 13410)
Avant d'acquérir un terrain ou de se lancer dans un projet bâti, pour se renseigner sur les règles d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables, l'état des équipements publics existants ou prévus....
La déclaration préalable (n° Cerfa 13404)
D'une façon générale, une déclaration de travaux doit comporter, outre le formulaire complété, les pièces suivantes en 5 exemplaires :
- Le plan de situation à échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème incluant l'orientation et les voies de desserte.
- Le plan de masse de la construction à échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème côté dans les 3 dimensions, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain.
- Un schéma des façades à créer ou à modifier (y compris les clôtures le cas échéant) à échelle comprise entre 1/50ème et 1/100ème, ou des photographies de façades faisant apparaître l'état existant ou les modifications projetées.
Le délai d'instruction est de 2 mois.
OU SE RENSEIGNER ?
Service Urbanisme de la mairie - Tél. 02 51 91 29 80
Le permis de construire (n°Cerfa 13406)
Le permis de construire, valable 24 mois, est obligatoire pour toute construction neuve, mais aussi pour certains travaux sur des bâtiments existants :
- changement de la destination (faire d'un garage un logement, faire d'un logement un bureau, faire d'un grenier une habitation etc...),
- modification de l'aspect extérieur ou le volume de l'habitation,
- création de niveaus supplémentaires,
- travaux sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Ajouter une fenêtre en façade, faire construire une véranda, créer une mezzanine...sont autant d'exemples de travaux soumis à un permis de construire.
Dès la délivrance du document, ce dernier doit être affiché sur le terrain et pendant toute la durée des travaux.
Le permis de démolir (n° Cerfa 13405)
Pour la destruction partielle ou totale d'un bâtiment.
