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Animaux errants
Divagation
La divagation de tous les animaux domestiques est interdite.
Les chiens doivent être tenus en laisse (sauf actions de chasse) sur l'ensemble des voies publiques.
Les chiens de 1ère et de 2e catégorie doivent également porter une muselière (voir rubrique « chiens dangereux »).
Tous les carnivores domestiques doivent être tatoués (notamment chiens, chats et furets).
Les moyens d'identification existants sont :
- le tatouage à l'encre (oreille ou cuisse)
- la puce électronique appelée « transpondeur » (inséré dans l'encolure gauche) obligatoire en 2011
- le médaillon avec les coordonnées du propriétaire (complémentaire des deux précédents)
En cas de divagation constatée
Le maire a la charge de la police des animaux errants et dangereux.
Aux Herbiers, cette mission est confiée à la police municipale qui est équipée de matériels adéquats (lasso, laisses, muselières, cages, costume de protection, ...) afin de capturer les animaux domestiques (chiens et chats notamment).
L'animal trouvé errant est déposé au chenil municipal situé dans l'enceinte des services techniques.
Si l'animal est identifiable, le propriétaire est avisé et l'animal restitué après paiement des frais de garde et présentation du certificat de tatouage.
Le propriétaire reçoit ensuite un courrier rappelant les risques pénaux encourus en cas de nouvelle divagation.
Si l'animal n'est pas identifiable, un avis de presse local est lancé et l'animal est conservé au chenil pendant un délai de garde de 8 jours.
A défaut de propriétaire légitime, l'animal est euthanasié par un vétérinaire, conformément au code rural.
En cas de négligences répétées, le Maire peut prononcer des mesures plus contraignantes : confiscation provisoire ou définitive de l'animal, mesures d'aménagements spécifiques, évaluation comportementale, voire euthanasie en cas de morsures graves.
En 2009, la police municipale a capturé 42 chiens et 12 chats.
En 2007, la police municipale a capturé 57 chiens et 14 chats.
Morsures
Toute morsure de chien doit être déclarée en mairie.
Ce signalement est désormais obligatoire.
Chiens dangereux
Déclaration obligatoire à la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur.
Lieu d'obtention
Police Municipale des Herbiers, 6 rue Nationale.
Constitution du dossier
Chien de 1ère catégorie : american staffordshire terrier et croisements assimilés non inscrit au L.O.F, tosa-inu;
Chien de 2e catégorie : american staffordshire terrier inscrit au L.O.F, rotweiller
Conditions de détention
- être majeur
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation judiciaire au bulletin n°2
Pièces à fournir pour obtenir le permis de détention
- certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
- passeport européen
- certificat d'identification et/ou passeport européen
- certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité
- assurance responsabilité civile en cours de validité, mentionnant l'identification du chien
- pièce d'identité du propriétaire
- présentation d'un extrait du "L.O.F." (uniquement pour les american staffordshire)
- attestation de formation canine du Maître
- évaluation comportementale de l'animal
Attention ! Nouvelle dispositions législatives en cours
L'ensemble des documents nécessaire permettra la délivrance du « permis de détention », obligatoire le 1er janvier 2010.
Toutes les pièces énumérées ci-dessus peuvent être demandées à tout moment par le Maire ou les forces de l'ordre.
Tranquilité Vacances
Mis en place en 2002, l'Opération tranquilité vacances permet une surveillance gratuite des habitations pendant les absences de longues durées des propriétaires, notamment durant la période estivale. Pendant les absences, une patrouille de police se charge de vérifier, en journée, l'absence d'effraction, de visite ou de cambriolage.
Pour l'année 2009, 147 demandes ont été déposées dont 80 % pour la période juillet-Août.
Lieu d'obtention
Service de Police Municipale des Herbiers, 6 rue Nationale
Constitution du dossier
Se déplacer au poste de la Police Municipale. pas de demande par téléphone ou courriel. Remplir une fiche de renseignements.
Pièces à fournir
Pièce d'identité.
Contravention
Paiement de la contravention
Au siège de la Police Municipale des Herbiers si elle a été émise par celle-ci, dans les 45 jours à compter de la constatation de l'infraction à l'ordre du Trésor Public.
Deux modes de paiement possibles :
- par timbre-amende
- par chèque bancaire ou postal
Passé le délai de 45 jours, les amendes sont transmises à la Trésorerie générale du Département pour majoration et recouvrement.
Attention ! Le délai de paiement de 60 jours ne concerne que les amendes liées aux contrôles automatisés reçues à domicile.
Contestation de la contravention
Toute contestation de la contravention est à adresser à : Hôtel de Police, Officier du Ministère Public, 3 rue Delille, 85000 La Roche-sur-Yon. Joindre une enveloppe timbrée.
Seul l'officier du Ministère Public est compétent pour les suites à donner aux contestations.
Pertes de points du permis de conduire
C'est le service des permis de conduire de la Préfecture qui informe le contrevenant de la perte officielle des points.
