Naissance

Lieu d'obtention

naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l'Outre-Mer au 27, rue Oudinot 75700 PARIS Tél : 01-53-69-20-00 naissance à l'étranger :

• si vous être français

au Ministère des Affaires Etrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Tél : 02-51-77-30-30

• si vous n'êtes pas de nationalité française:

là où l'acte a été dressé.

Qui peut faire la demande ?

__ Copie intégrale :__ Intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République Extrait d'acte avec filiation : Intéressé mineur ou majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République, héritiers, administrations publiques Extrait d'acte sans filiation : Tout requérant

Pièces à fournir

• Pièce d'identité officielle avec photo
• Nom, prénoms, date de naissance de la personne concernée et filiation
• Autorisation du Procureur de la République, le cas échéant

Coût

Gratuit

Délais d'obtention

Immédiat

Renseignements pratiques

La demande peut être faite par correspondance (délai : environ 1 semaine. Joindre une enveloppe timbrée).

Quand faire la déclaration

Dans les trois jours suivant la naissance (non compris le jour de l’accouchement). Si le 3ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Qui doit faire la déclaration?

C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance. Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la naissance de votre enfant par toute personne ayant assisté à l’accouchement ou le déclarer vous-même. En pratique, c'est l'hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Choix du nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les parents choisissent le nom de famille dévolu à leurs enfants. Le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 a fixé les modalités d'application de cette réforme. Désormais, les parents ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004.

Formalités administratives

Les formalités de déclaration ont lieu à la mairie du lieu de naissance, où l’officier d’état civil inscrira l’enfant sur le registre des naissances.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité,
• une pièce justificative de la naissance émanant de la maternité,
• le livret de famille le cas échéant.

Cas des parents non mariés : Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous.

L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation (le nom et l'exercice de l'autorité parentale ) entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés.

!!!Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre.

Lieu d'obtention

Dans n'importe quelle mairie à n'importe quel moment

Qui peut faire la démarche ?

La reconnaissance avant la naissance Il s'agit de la reconnaissance de l'enfant à naître par les deux parents ou par l'un des parents.

• Reconnaissance conjointe : l'enfant portera le nom du père.
• Reconnaissance par la mère en premier : l'enfant portera le nom de la mère.
• Reconnaissance par le père en premier : l'enfant portera le nom du père.

L'acte de reconnaissance prénatale doit obligatoirement être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance de l'enfant.

La reconnaissance après la naissance

L'enfant portera le nom du premier parent qui le reconnaît. Le deuxième parent doit reconnaître l'enfant pour pouvoir exercer l'autorité parentale. Dans tous les cas, l'officier d'état civil du lieu de naissance a l'obligation d'aviser l'autre parent de la reconnaissance.

Pièces à fournir

• Carte nationale d'identité

Coût

Gratuit

Délais d'obtention

Immédiat