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Copie acte de décès
Lieu d'obtention
Mairie du lieu du décès ou mairie du domicile du défunt Service Etat civil
Qui peut faire la démarche ?
Tout requérant
Pièces à fournir
Noms et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées) Date du décès
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
Immédiat
Renseignements pratiques
La demande peut être faite par correspondance (délai : environ 1 semaine. Joindre une enveloppe timbrée)
Déclaration de décès
Lieu d'obtention
Mairie du lieu du décès
Qui peut faire la démarche ?
Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris) Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l'acte de décès.
Pièces à fournir
Déclaration de décès :
Certificat médical de constatation du décès
Livret de famille ou acte de naissance du défunt
Etablissement de l'acte de décès :
Signature de l'acte de décès par la personne qui a déclaré le décès
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
Immédiat concernant la déclaration
Renseignements pratiques
Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la Mairie En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c'est le Procureur de la République qui donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
