Certificat d'immatriculation

Les démarches liées à l'obtention d'un certificat d'immatriculation, le changement d'adresse ou le duplicata.

• Le certificat d'immatriculation rayée, avec la mention "vendu le...", daté, signé
• Le certificat de cession.
• Le certificat de situation ou non gage à se procurer auprès de la Préfecture : soit par courrrier en envoyant une photocopie de la carte grise et un mot demandant le certificat + une enveloppe à vos noms et adresse affranchie ; soit sur Internet http://www.interieur.gouv.fr.
• Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

• L'exemplaire préfecture du certificat de cession à :

Prefecture de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
02 51 36 70 85

ou www.vendee.pref.gouv.fr

• L'original du certificat d'immatriculation.
• Le certificat de cession.
• La demande d'immatriculation
• Le certificat de situation appelé non-gage.
• La vignette Bleue du contrôle technique.
• La photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile (copie de facture EDF ou France Telecom).
• une enveloppe à votre adresse affranchie au tarif normal
• Un chèque sans montant de préférence à l'ordre du Trésor Public. Un justificatif de paiement vous sera transmis.

La personne recevra un certificat d'immatriculation provisoire et ensuite le certificat d'immatriculation.

Une taxe environnementale est applicable  pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004.

Le changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation est obligatoire

Comprenant :

• Une demande de certificat d'immatriculation.
• Le certificat d'immatriculation (l'original).
• Une photocopie d'une pièce d'identité recto-verso ( Carte Nationale d'Identité ou permis de conduire ou passeport).
• Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF ou France Telecom, quittance de loyer...)
• Un chèque de 2,5 € à l'ordre du Trésor Public

La personne recevra un certificat d'immatriculation provisoire et ensuite le certificat d'immatriculation.

Vous devez expédier ce dossier (en recommandé de préférence) à la :

• Prefecture de la Vendée
• 29 rue Delille
• 85922 La Roche-sur-Yon Cedex

Conseil : garder une photocopie du certificat d'immatriculation avant de l'envoyer.

Changement de nom  (après divorce) 

• Le certificat d'immatriculation (l'original)
• Un certificat de cession
• Une demande de certificat d'immatriculation
• Une photocopie du livret de famille
• Une photocopie du jugement de divorce
• Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de téléphone...)
• 1 chèque de 2,50 € à l' ordre du Trésor Public

La personne recevra un certificat d'immatriculation provisoire et ensuite le certificat d'immatriculation.

Dossier à expédier par vos soins à la :

• Préfecture
• 29 Rue Delille
• 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

02 51 36 72 83 ou www.vendee.pref.gouv.fr

Conseil : gardez une photocopie du certificat d'immatriculation

En cas de perte ou de vol de votre carte grise vous pouvez obtenir un duplicata en fournissant :

• Une demande de duplicata.
• Un récépissé de déclaration de perte délivré par la gendarmerie.
• Un chèque sans montant (37 € + frais pour une voiture) à l'ordre du Trésor Public

• Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile (facture EDF...)
• Si détérioration, il faut joindre le certificat d'immatriculation.
• Une copie du contrôle technique.

La personne recevra un certificat d'immatriculation provisoire et ensuite le certificat d'immatriculation.

Dossier à expédier par vos soins à la :

• Prefecture de la Vendée
• 29 rue Delille
• 85922 La Roche-sur-Yon Cedex

02 51 36 72 83 ou www.vendee.pref.gouv.fr

• Le certificat d'immatriculation daté et signé par tous les héritiers majeurs.
• Un certificat de cession rédigé : "Les héritiers de M. X... vendent ou cèdent à M. X, (nom, prénom et adresse complète de l'acheteur) et signature de tous les héritiers majeurs.
• Un certificat d'héridité du notaire ou de la mairie désignant les héritiers.
• Un bulletin de décès.
• Une demande de certificat d'immatriculation au nom du repreneur.
• Une photocopie d'une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile(facture d'électricité, de téléphone ou de loyer...)
• Contrôle technique est INUTILE pour le conjoint survivant
• Un chèque de 2,50 € pour le conjoint survivant à l'ordre du : Trésor Public
• Un chèque sans montant pour un autre acquéreur à l'ordre du Trésor Public

La personne recevra un certificat d'immatriculation provisoire et ensuite le certificat d'immatriculation.

Dossier à expédier par vos soins à la :

• Prefecture de la Vendée
• 29 rue Delille
• 85922 La Roche-sur-Yon Cedex

02 51 36 72 83 ou www.vendee.pref.gouv.fr

Le vendeur doit transmettre à l'acheteur

• La carte grise rayée, "vendu le ...", datée et signée
• Le certificat de cession
• le certificat de situation appelé non-gage www.interieur.gouv.fr Ou par courrier avec une photocopie de la carte grise + enveloppe timbrée

Le vendeur doit envoyer l'exemplaire rose du certificat de cession à la :

• Préfecture
• 29 rue Delille
• 85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

02 51 36 72 83 ou www.vendee.pref.gouv.fr

L'acheteur doit envoyer à sa préfecture

• l'original de la carte grise
• le certificat de cession
• la demande d'immatriculation
• la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité
• un justificatif de domicile (copie facture d'électricité, de téléphone)
• une enveloppe à votre adresse affranchie à 0,56 € afin de recevoir votre certificat provisoire d'immatriculation provisoire
• GRATUIT

La personne recevra un certificat d'immatriculation provisoire et ensuite le certificat d'immatriculation.

Vous pouvez contacter un vendeur professionnel sur Les Herbiers afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation. Ce service est payant.