subvention assainissement

La Ville a décidé d'apporter une aide aux Herbretais pour se mettre en conformité en matière de raccordement aux eaux usées à compter du 2 janvier 2006.

Qui peut faire la démarche ?


Pour prétendre à l'aide financière de la Ville des Herbiers pour la mise en conformité en matière d'assainissement individuel, il faut remplir trois critères cumulatifs :

  • être situé dans la zone urbaine desservie par le réseau d'assainissement,
  • le bâtiment desservie doit être une habitation, un bâtiment artisanal, un commerce ou des bureaux,
  • Le permis de construire du bâtiment doit avoir été déposé avant le 3 janvier 1992, date de la Loi sur l'Eau.

Lieu d'obtention de l'aide

S 'adresser au service Assainissement des Services Techniques (près mairie, rue du Tourniquet) ou télécharger le formulaire ci-dessous à compter du lundi 2 janvier 2006.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est de 30 % des travaux hors taxe, plafonnée à 2 000 €.

Les choses à faire et à savoir

  • déposer le dossier dûment rempli au service Assainissement aux Services Techniques,
  • Ne commencer les travaux qu'après accord du service Assainissement,
  • L'aide de la Ville ne sera versée qu'après contrôle de la conformité des travaux et présentation des factures.

Télécharger le règlement pour prétendre à l'aide à la mise en conformité du raccordement des eaux usées

Télécharger le formulaire de demande de subvention de mise en conformité du raccordement aux eaux usées

 

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Coordonnées mairie

Mairie
Adresse : 6 rue du Tourniquet CS 40 209 85502 Les Herbiers Cedex
Tél. : 02 51 91 07 67
Fax : 02 51 64 99 45
E-mail : mairie@lesherbiers.fr
Site internet : www.lesherbiers.fr

Coordonnées technique

Direction des services Techniques
Adresse : 6 rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers
Tél. : 02 51 91 29 79
Fax : 02 51 91 20 88
E-mail : services-techniques@lesherbiers.fr

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