subvention assainissement
La Ville a décidé d'apporter une aide aux Herbretais pour se mettre en conformité en matière de raccordement aux eaux usées à compter du 2 janvier 2006.
Qui peut faire la démarche ?
Pour prétendre à l'aide financière de la Ville des Herbiers pour la mise en conformité en matière d'assainissement individuel, il faut remplir trois critères cumulatifs :
- être situé dans la zone urbaine desservie par le réseau d'assainissement,
- le bâtiment desservie doit être une habitation, un bâtiment artisanal, un commerce ou des bureaux,
- Le permis de construire du bâtiment doit avoir été déposé avant le 3 janvier 1992, date de la Loi sur l'Eau.
Lieu d'obtention de l'aide
S 'adresser au service Assainissement des Services Techniques (près mairie, rue du Tourniquet) ou télécharger le formulaire ci-dessous à compter du lundi 2 janvier 2006.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est de 30 % des travaux hors taxe, plafonnée à 2 000 €.
Les choses à faire et à savoir
- déposer le dossier dûment rempli au service Assainissement aux Services Techniques,
- Ne commencer les travaux qu'après accord du service Assainissement,
- L'aide de la Ville ne sera versée qu'après contrôle de la conformité des travaux et présentation des factures.
