Taxe locale publicité extérieure

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, qu'est ce que c'est ?

Créée dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une imposition locale qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.pour lutter contre la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie.

La Ville des Herbiers a décidé de taxer principalement les publicités, mais a minima les enseignes pour ne pas nuire à l'activité des entreprises. Une majorité des commerces de proximité en est exonérée.

 

Qui est concerné ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est due par l'exploitant de tout dispositif publicitaire visant à promouvoir une activité (panneau publicitaire, enseigne, pré-enseigne...). En cas de défaillance de celui-ci, elle est due par le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées (grands commerces, entreprises, afficheurs...).

 

Quels supports sont taxables ?

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique (notion définie à l'article R581-1 du code de l'environnement recouvre l'ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.), qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
     
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
     
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires.
 

Les tarifs 2013

BAREMES ANNUELS RELATIFS A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LA COMMUNE DES HERBIERS :

 

 

2013

Publicité et préenseignes non numériques

15

Publicité et préenseignes numériques

45

Enseignes : surface totale ≤ 12 m²

0

Enseignes : 12 m² < surface totale ≤ 20 m²

5

Enseignes : 20 m² < surface totale ≤ 50 m²

10

Enseignes : surface totale > 50 m²

20

 

Les barèmes ci-dessus s'expriment en euros par mètre carré et par an (€/m²/an).

A partir de 2014, les tarifs évolueront suivant une indexation automatique qui sera fonction de l'inflation. Celle-ci sera plafonnée.

La somme totale des enseignes s'obtient en additionnant chaque surface unitaire de chaque enseigne, en prenant en compte le nombre de faces.

La taxe due pour l'année correspond au produit : Surface totale (m²) X barème (€ / m² / an).

 

Date limite de déclaration et de recouvrement de la taxe

Déclaration

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs ( pour que la taxation soit faite proportionnellement au temps écoulé).

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire et doit être effectuée par tous les exploitants de dispositifs même s'ils pensent ne pas avoir atteint les seuils.


Emission du titre

A partir du 1er septembre.

 

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