Règles et démarches

 

Les règles d'urbanisme

règles d'urbanisme

Un projet de travaux ou d'aménagement ? Prenez contact avec le service urbanisme. Vous y trouverez les renseignements nécessaires sur les procédures à suivre, les règles applicables et les aides.

  • Les règles applicables :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : document élaboré par la commune qui, entre autre, fixe les règles et les servitudes d'utilisations des sols. Il comporte notamment un zonage, délimitant les périmètres dans lesquels vont s'appliquer les dispositions du règlement.

L'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) est une réglementation qui vient s'ajouter au PLU. Elle s'applique sur un secteur qui a été défini comme sensible sur un plan architectural et paysager. Elle a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine notamment le patrimoine bâti.

Ces documents déterminent dans quelle mesure et, le cas échéant, avec quelles contraintes votre projet est réalisable.

A noter, un intervenant conseil en patrimoine effectue des permanences le 1er et 3e mercredi de chaque mois. Pensez à prendre rendez-vous auprès du service urbanisme pour bénéficier de conseils pour vos travaux situés en Aire de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine. Vous pouvez le rencontrer soit au service urbanisme, soit sur le site des travaux.

La Réglementation Locale sur la Publicité (RLP) est une réglementation qui régit les dispositifs publicitaires et les enseignes sur le territoire. Aux Herbiers, le RLP poursuit plusieurs objectifs, notamment préserver le cadre de vie (espaces naturels, patrimoine, entrées de ville...) en limitant le nombre de dispositifs publicitaires et leur taille, et en favorisant leur intégration à leur environnement.

 

Les démarches d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme doivent être obtenues préalablement à tous travaux. Les formulaires et le bordereau des pièces à joindre à chaque demande sont disponibles sur le site www.service-public.fr. Pour tout renseignement, contacter le service urbanisme.

Le certificat d'urbanisme :

De simple information ou opérationnel, il permet de connaître la constructibilité d'un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Un certificat d'urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux. Il est valable 18 mois. Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.doc

Le permis de construire :

Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d'une construction existante telles que : nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l'habitation (abri de jardin, local technique,...), piscine couverte, changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc....) avec travaux. Formulaire pour maison individuelle ou ses annexes: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406_03.do

Autre permis : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

La déclaration préalable :

Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que : clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l'habitation (abri de jardin, local technique,...), ou extension d'une construction existante supérieure à 20m² et inférieure à 40m² située en zone urbaine et n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 170m², modification de l'aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries...), piscine non couverte, changement de destination sans travaux. Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Le permis de démolir :

Le permis de démolir concerne la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Le permis d'aménager :

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².Formulaire :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Pour plus de précision lien vers la notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2303&cerfaFormulaire=13406*03

 

Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque :

-le demandeur du permis de construire est une « personne morale »

-le projet présenté dans le permis de construire a pour conséquence de porter la surface de la construction au-delà de 170m² de surface ou d'emprise constitutive de surface de plancher.

Pour rechercher un architecte : http://www.architectes.org/accueils/cnoa

 

Vous avez déposé votre permis ou votre déclaration préalable :
  • Le dépôt du dossier

Il s'effectue à la mairie sur place ou par voie postale par recommandé avec accusé de réception. Il donne lieu à la remise d'un récépissé de dépôt et à l'attribution d'un numéro de dossier. Il fait l'objet d'un affichage en mairie.

  • Délai d'obtention

Déclaration préalable : 1 mois maximum

Permis de construire maison individuelle : 2 mois maximum

Autre permis: 3 mois maximum

Ces délais sont majorés dans certains cas. Par exemple, il y a un délai d'un mois supplémentaire en AVAP. De même, l'instruction des permis de construire concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) est de 6 mois. Il s'agit des écoles, des commerces etc..

Ces délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où le dossier est complet. La liste des pièces à fournir pour chaque dossier est disponible sur le site www.service-public.fr ou en mairie.

Vous avez obtenu votre permis de construire ou votre décision de non opposition à votre déclaration préalable :

N'oubliez pas :

Vous devez commencer vos travaux dans un délai de deux ans maximum après l'obtention de l'autorisation et ne pas interrompre le chantier pendant une période supérieure à un an, à défaut votre autorisation sera périmée.

 

Cette autorisation est nécessaire si vous déménagez ou si vous faites des travaux qui vous obligent à stationner ou à encombrer une partie de la route (véhicules, échafaudages, bennes...). L'autorisation donnera lieu a un arrêté municipal que vous devrez garder et présenter le cas échéant, pendant la durée d'occupation du domaine public.

Pour adresser votre demande, veuillez contacter les services techniques de la Ville des Herbiers au minimum 15 jours avant l'opération projetée.(tel : 02.51.91.29.79).

  • Fin de chantier

Vous devez déposer votre déclaration d'achèvement et de conformité en mairie. (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do)

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Si le projet concerne un Etablissement Recevant du Public, une attestation concernant les règles d'accessibilité doit être jointe.

Un contrôle des vos travaux pourra être effectué dans les trois mois qui suivront ce dépôt.

  • Cas particulier : vous aménagez votre local d'activité/commerce.

N'oubliez pas d'effectuer une demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement intérieur si votre projet concerne un établissement recevant du public (ERP) et qu'il n'est pas soumis à permis de construire. Cette démarche permet d'étudier les conditions de sécurité et d'accessibilité de votre établissement. Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

 

Si vous désirez doter votre établissement d'une enseigne vous devez préalablement demander l'autorisation. Lien vers les formulaires Cerfa https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do

 

 Pour être autorisée, l'enseigne doit respecter les règles applicables. En particulier, l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et le Règlement Local de Publicité (RLP) encadrent particulièrement la création des enseignes.

 

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