Plan Local d'Urbanisme

Qu'est ce que c'est ?

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il détermine, donc, les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l'espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le plan local d'urbanisme, approuvé le 15 décembre 2014, couvre l'intégralité du territoire de la commune des Herbiers.

Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc.

 

Qui est concerné ?

Le P.L.U. est un document d'urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.

 

Afin d'inciter la mise en œuvre de travaux dans une démarche de sensibilisation environnementale et au bénéfice d'objectifs de développement durable, la ville :

  • a missionné un conseiller technique en charge d'accompagner, dans leur démarches d'économies d'énergies, les particuliers et la commune, dans leurs projets de travaux neufs, de restauration ou rénovation du bâti ancien,
  • Par l'intermédiaire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, attribue des subventions d'aides à l'amélioration de l'habitat
 
 

1 - Le Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur

 

Retrouvez les différents documents du Plan local d'urbanisme en vigueur.

Ces documents évoluent régulièrement. Pour vos projets, rapprochez-vous du service urbanisme de la mairie (02 51 91 29 80).



1. Rapport de présentation


2. Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD)

 

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

 

4. Pièces règlementaires

 

5. Annexes

 

Droit de préemption urbain

En 2006, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain pour les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). C'est une procédure permettant à la Commune d'acquérir, en priorité, un bien immobilier bâti ou non et mis en vente par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

La Commune dispose d'un délai de deux mois pour informer les intéressés de sa décision de préempter ou non, en précisant l'objet pour lequel le droit est éventuellement exercé.

Le Droit de Préemption Urbain doit être exercé en vue de la réalisation d'actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Plan des Droits de Préemption Urbain

 

Révision du PLU : rapport du commissaire enquêteur (10/07/2014)

 

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