La loi Scellier permet aux investisseurs et acheteurs de logements neufs (appartement, maison...), ou en l'état futur d'achèvement, destinés à la location, de bénéficier d'importantes réduction d'impôts.

Ces avantages fiscaux sont différents selon le type de logement (qui doit obligatoirement répondre à la réglementation thermique -RT- 2005) :

• logement Scellier Bâtiment Basse Consommation (BBC) : 13% de réduction d'impôts sur 9 ans
• logement Scellier social ou Intermédiaire BBC : 13% de réduction d'impôts sur 9, 12 ou 15 ans.

Par exemple, pour un logement libre BBC acheté 200 000 € donne droit à une réduction fiscale de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888,89 € par an.

En contrepartie, l'acquéreur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du logement. Les loyers ne doivent pas excéder un certain plafond défini selon la zone du territoire concerné.

La Ville des Herbiers est en zone C. En 2011, le plafond des loyers pour la zone C était de 6,10 €/m², et de 4,88 €/m² pour le Scellier social. Par ailleurs, les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

La territoire des Herbiers a été retenu, par le ministère, en raison de son dynamisme démographique (part des jeunes actifs très importante - 11000 emplois pour 15500 habitants) et surtout du faible taux de vacance des logements (moins de 4 %).

Pour toute information, les personnes intéressées peuvent contacter les offices notariaux.